Le plombier : les mentions légales obligatoires

st 18 novembre 2017 Commentaires fermés sur Le plombier : les mentions légales obligatoires

Il peut arriver de faire appel à un plombier parce qu’on en a besoin. Il est alors naturel de le chercher à travers les différents canaux qui s’offrent à nous. Mais il arrive aussi que certains plombiers ne soient pas de vrais dans les règles de l’art. Effectivement, la loi a créé des mentions légales concernant cette profession afin que le public ne se fasse pas flouer par les escrocs ou par les apprentis sorciers. Cet article fait le point sur ces mentions légales qui permettent de reconnaître un vrai plombier, exerçant dans le cadre légal.

L’immatriculation

L’immatriculation au répertoire des métiers est la première mention légale attestant que le plombier en face de vous exerce dans la conformité. Cette mention est impérative pour tout plombier travaillant seul ou pour toute société de plomberie employant un nombre de salariés inférieur ou égal à 10. Dans le cas où la société de plomberie emploie un nombre de salariés supérieur à 10, il faut alors une immatriculation à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Ce numéro d’immatriculation doit être apposé par le plombier sur tous les devis qu’il délivre. Par contre, dans le cas d’une société, c’est le numéro de SIRET qui doit être présent sur le devis.

L’immatriculation est obtenue soit grâce au(x) diplôme (s) du plombier soit grâce à une expérience en tant que manœuvre sur une période minimale de trois ans.

Le titre d’artisan

Pour justifier leurs compétences, certains plombiers font valoir leur titre d’« artisan » ou encore leur titre de « maître artisan ». Ce titre peut être utilisé seulement à une seule condition : celle selon laquelle il a été délivré par la CMA (la chambre des métiers et de l’artisanat).

L’assurance

Un plombier doit aussi posséder une assurance appelée « assurance de responsabilité professionnelle ». Et le client est dans son droit lorsqu’il demande à vérifier que son plombier possède bien cette assurance. S’il arrive qu’un non-respect de la part du plombier d’une clause du contrat provoque un préjudice au client, c’est cette assurance qui garantit au client que le préjudice sera réparé.

Les garanties

Ces garanties existent pour rassurer le client:

  • La garantie de parfait achèvement

Cette garantie concerne les cas de non-conformité. Si au plus tard un an, il apparaît des soucis liés à des équipements non conformes, les dégâts causés doivent être réparés.

  • La garantie décennale

Comme son nom l’indique, cette garantie est valable pendant une décennie. Si des dommages ont été causés à la suite des travaux de plomberie ayant été préalablement effectués, cette garantie est là pour assurer la réparation des dégâts. Les voisins bénéficient de cette clause si leur propriété a elle aussi subi des dommages, suite à ces travaux.

  • La garantie biennale

Cette garantie est encore nommée « garantie de bon fonctionnement ». Elle vient garantir justement le bon fonctionnement des équipements montables ou démontables qui ne peuvent en aucun cas être susceptible de mettre en danger la construction de l’édifice.